1 – DISPOSITIONS GENERALES Le locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.
2 - PAIEMENT La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes (30 % de la somme totale) avant la date indiquée au recto. Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée.
3 – DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION A l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Ce délai ne peut dépasser 60 jours. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.
4 – UTILISATION DES LIEUX Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintien en état de servir.
5 – NOMBRE D’OCCUPANTS Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par écrit préalable par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
6 – ANIMAUX Si les animaux, mêmes familiers, ne sont pas admis, leur présence entraînera la rupture immédiate du contrat. Le locataire s’engage à respecter le nombre maximum d’animaux admis, indiqué sur le contrat.
7 – ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.
8 – CONSOMMATION ELECTRIQUE Une consommation d’électricité est incluse dans le forfait sur la base d’une consommation hebdomadaire de 8 kWh en été et 20 kWh en hiver (chauffage 15 octobre au 15 avril). Ce forfait est calculé sur une consommation moyenne raisonnable constatée sur les séjours des deux dernières années. En cas d’un dépassement de ce forfait lors du relevé de compteur ou Linky, le bailleur se réserve le droit de demander au preneur le règlement de la différence sur la base de 0,2146€/kWh (tarif en vigueur en 2025 sur notre contrat de fourniture d’énergie EDF).
9 – CONDITIONS DE RESILIATION Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée :
a) avant l’entrée en jouissance : En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles pourront être restituées, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.
b) si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat : Passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au propriétaire : - le présent contrat est considéré comme résilié, - les arrhes restent acquises au propriétaire, - le propriétaire peut disposer de sa location.
c) en cas d’annulation de la location par le propriétaire : Il rembourse au locataire le montant des arrhes reçues.
10 – INTERRUPTION DE SEJOUR En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motif grave rendant impossible le déroulement total de la location.
11 – ASSURANCES Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié où loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.
12 – LITIGES OU RECLAMATIONS Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.